Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 8 avril 2026 — n° 22/00875

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, Vu l'article 384, alinéa 3, du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord signé entre M. [D] [R] [F] et la société [1], annexé au présent arrêt, Donne acte aux parties de la signature d'un accord mettant fin au litige qui les oppose, Prononce l'homologation du protocole d'accord et lui confère force exécutoire, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure, sauf meilleur accord entre elles. La Greffière Le Président

RAPPEL DES FAITS Vu l'appel interjeté par la Sarl [1] d'un jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 08 décembre 2021 dans le litige l'opposant à M. [D] [R] [F]. Vu les arrêts de désignation d'un médiateur du 30 avril 2025 et rectificatif du 7 mai 2025 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 09 décembre 2025. Vu le courrier de l'intimé du 08 décembre 2025 indiquant qu'un accord transactionnel était intervenu entre les parties et qu'il était en attente de conclusions de désistement de la société appelante. Vu le renvoi à l'audience du 6 février 2026 pour conclusions de désistement et d'acceptation de désistement. Vu les conclusions remises au greffe par le réseau privé et virtuel d'avocat par M. [R] [F] le 3 février 2026, sollicitant d'entériner l'accord transactionnel intervenu le 17 septembre 2025 chaque partie conservant la charge des frais et dépens engagés et les conclusions de la société du 4 février sollicitant son désistement. Vu l'avis du parquet général du 16 février 2026 ne s'opposant pas à l'homologation du protocole transactionnel. Vu l'audience du 16 mars 2026, les parties n'ayant pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Eu égard aux demandes écrites des parties et au vu de l'accord signé par elles et versé au débat, il y a lieu d'homologuer l'accord des parties annexé au présent arrêt et de lui donner force exécutoire conformément aux dispositions de l'article 384, alinéa 3, du code de procédure civile.