Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 avril 2026 — n° 26/01934

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 08 avril 2026 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01934 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAKO Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [B] [N] né le 04 Juillet 1997 à [Localité 1] de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Azedine Hadidane, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026, à 10h52, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placeùent en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestaion de la décision du placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07 Avril 2026 , à 14h08 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Avril 2026, à 16h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 07 avril 2026, faites par le parquet : - à Monsieur [B] [N] à 17h57, - à Me Azedine Hadidane, avocat au barreau de Paris, à 16h42, - et au préfet de police, à 16h37 ; - Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [B] [N] du 07 avril 2026, à 18h48 et 18h52, tendant à voir rejeter le recours suspensif ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond." L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [B] [N], est déterminante, et ce d'autant qu'il s'agit de la seule condition visée par l'appel du ministère public. Or il résulte des pièces de la procédure que M. [B] [N] a justifié d'un domicile personnel à [Localité 2], a remis son passeport en cours de validité et que l'arrêté de placement en rétention ne vise aucune mesure d'éloignement antérieure qui n'aurait pas été respectée, ni d'assignation à résidence d'ailleurs. Il en résulte que M. [B] [N] présente des garanties suffisantes pour ne pas devoir retenir comme avéré qu'il risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif, INFORMONS Monsieur [B] [N] , de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 09 avril 2026, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience