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Cour d'appel, 3ème chambre famille, 8 avril 2026 — n° 26/00788

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée et entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte sont à la charge de l'appelant, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

  • Monsieur [C] [Z] a déclaré se désister de l'appel
  • Le désistement ne comporte aucune réserve
  • L'intimée n'a formé aucun appel incident
  • Le désistement a été constaté par la Cour d'Appel
  • Les dépens de l'instance éteinte seront à la charge de l'appelant

Articles cités

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge de l'appelant comme il est dit à l'article 399 du code de procédure cvile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre famille ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00788 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4BN Affaire : Juge de la mise en état d'[Localité 2], décision attaquée en date du 16 Février 2026, Monsieur [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Anne-catherine VIENS de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Claire LANGEVIN de la SELAS PHILAE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Madame [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Le 8 avril 2026, Nous, Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, assistée de Mme VILLALBA, Greffier Principal, [C] [Z] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [Q] [O]; Le désistement ne comporte aucune réserve et l'intimée n'a formé aucun appel incident, ni présenté de demande incidente ; Le désistement est parfait, et il convient de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS , Vu les articles 385, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de [C] [Z], lequel emporte acquiescement à la décision déférée.
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