Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2026 — n° 24-15.296
Synthèse de la décision
Question juridique
Une demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs peut-elle être formée pour la première fois en appel dans le cadre d'une expropriation ?
Principe retenu
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, est considérée comme accessoire à la demande principale d'indemnité de dépossession. Par conséquent, elle peut être formée pour la première fois en appel.
Faits clés
- Expropriation de lots de copropriété appartenant à M. [Y]
- Demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs pendant l'acquisition d'un autre bien
- Indemnité principale de dépossession fixée par la cour d'appel
- Pourvoi formé par la société d'aménagement de Montpellier
- Décision rendue par la Cour de cassation le 9 avril 2026
Articles cités
article 566 du code de procédure civile
article 1014 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en appel
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
