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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2026 — n° 24-15.296

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C300240

Synthèse de la décision

Question juridique

Une demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs peut-elle être formée pour la première fois en appel dans le cadre d'une expropriation ?

Principe retenu

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, est considérée comme accessoire à la demande principale d'indemnité de dépossession. Par conséquent, elle peut être formée pour la première fois en appel.

Faits clés

  • Expropriation de lots de copropriété appartenant à M. [Y]
  • Demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs pendant l'acquisition d'un autre bien
  • Indemnité principale de dépossession fixée par la cour d'appel
  • Pourvoi formé par la société d'aménagement de Montpellier
  • Décision rendue par la Cour de cassation le 9 avril 2026

Articles cités

article 566 du code de procédure civile article 1014 du code de procédure civile

Exposé du litige

Faits et procédure 1. L'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2024) fixe les indemnités de dépossession dues à M. [Y] (l'exproprié) par suite de l'expropriation, au profit de la société d'aménagement de Montpellier [Etablissement 1] et de l'établissement public Montpellier [Etablissement 1], de lots de copropriété lui appartenant.

Motivations de la décision

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 4. La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire de la demande d'indemnité principale de dépossession. 5. Il en résulte qu'une telle demande, formée pour la première fois en appel, est recevable. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] et l'établissement public [Localité 1] [Etablissement 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] et l'établissement public [Localité 1] [Etablissement 1] et condamne la société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Puis-je demander une indemnité pour perte de revenus après une expropriation ?
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, est considérée comme accessoire à la demande principale d'indemnité de dépossession. Par conséquent, elle peut être formée pour la première fois en appel.
Est-ce que je peux faire une nouvelle demande en appel concernant mon indemnité ?
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, est considérée comme accessoire à la demande principale d'indemnité de dépossession. Par conséquent, elle peut être formée pour la première fois en appel.
Quels sont mes droits en cas d'expropriation de ma propriété ?
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, est considérée comme accessoire à la demande principale d'indemnité de dépossession. Par conséquent, elle peut être formée pour la première fois en appel.
Comment se déroule la procédure d'indemnisation après une expropriation ?
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, est considérée comme accessoire à la demande principale d'indemnité de dépossession. Par conséquent, elle peut être formée pour la première fois en appel.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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