Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2026 — n° 25-12.992
Synthèse de la décision
Question juridique
Une clause statutaire d'accroissement dans une société civile est-elle contraire à l'article 1832 du code civil et entraîne-t-elle la nullité de la société ?
Principe retenu
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine est contraire à l'article 1832 du code civil, qui impose que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes. Cette clause entraîne ainsi la nullité de la société.
Faits clés
- Constitution d'une société civile immobilière Romanon par M. [K] [Z] et Mme [D] à parts égales
- Acquisition d'un immeuble d'habitation par la SCI
- Bail de l'immeuble à M. [K] [Z] et Mme [D]
- Demande de dissolution anticipée de la SCI par Mme [D]
- Clause d'accroissement stipulée dans les statuts de la SCI
Articles cités
article 1832 du code civil
article 1844-5 du code civil
article 1014 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l'article 1832 du code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société
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