Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2026 — n° 24-17.155
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'expropriation peut-il prononcer le transfert de propriété lorsque la déclaration d'utilité publique est devenue caduque ?
Principe retenu
Le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsque, à la date de son ordonnance, la décision de déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque. La caducité de la déclaration d'utilité publique entraîne celle de l'arrêté de cessibilité.
Faits clés
- La commune de [Localité 1] a formé des pourvois contre une ordonnance du juge de l'expropriation.
- L'ordonnance a refusé d'ordonner le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à des consorts.
- La décision de déclaration d'utilité publique était caduque à la date de l'ordonnance.
- La commune a invoqué un moyen de cassation contre cette ordonnance.
- Le juge a constaté la caducité de la déclaration d'utilité publique.
Articles cités
article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
article R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sommaire de la décision
Pour l'application de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsqu'à la date de son ordonnance, la décision de déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
