Cour d'appel, chambre 2 a, 7 avril 2026 — n° 25/03207
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut d'acquittement du droit de procédure dans un appel ?
Principe retenu
L'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat en cas de défaut d'acquittement du droit prévu par la loi. Cette règle est énoncée à l'article 963 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté le 28 Juillet 2025
- Décision rendue le 08 Octobre 2024
- Partie appelante : S.A.S.U. PEINTURES DIEBOLD
- Droit de procédure non acquitté selon l'article 1635 bis P du code général des impôts
- Irrecevabilité constatée d'office par le magistrat
Articles cités
Dispositif
Constatons d'office l'irrecevabilité d'appel en application de l'article 963 du Code de procédure civile pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis p du code général des impôts.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 07 Avril 2026
Le président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 07 Avril 2026
Motivations de la décision
Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.
PAR CES MOTIFS
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