Cour d'appel, chambre 2 a, 7 avril 2026 — n° 25/01110
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux affaires pendantes devant la Cour d'Appel ?
Principe retenu
La jonction d'affaires est ordonnée lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter ensemble des affaires qui présentent des liens suffisants.
Faits clés
- Deux affaires pendantes entre les mêmes parties
- Affaires inscrites sous les numéros RG 25/01110 et 25/598
- Demande de jonction formulée par le magistrat
- Ordonnance de jonction rendue le 07 Avril 2026
- Présence de plusieurs avocats représentant les parties
Articles cités
Dispositif
Ordonnons leur jonction sous le numéro 25/598.
COLMAR, le 07 Avril 2026
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 07 Avril 2026
Motivations de la décision
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/01110 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPYA à celle inscrite sous le numéro 25/598,
PAR CES MOTIFS
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