Cour d'appel, chambre 2 a, 7 avril 2026 — n° 25/01057
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux affaires devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La jonction d'affaires est ordonnée lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter ensemble des affaires pendantes entre les mêmes parties afin d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux affaires pendantes devant la Cour d'Appel de Colmar
- Parties impliquées : Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est, MMA IARD, S.A.R.L. Bartolo et Fils, Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics
- Demande de jonction formulée par le magistrat
- Numéros d'affaire : N° RG 25/01057 et N° 25/598
- Ordonnance de jonction rendue le 07 Avril 2026
Articles cités
Dispositif
Ordonnons leur jonction sous le numéro 25/598.
COLMAR, le 07 Avril 2026
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 07 Avril 2026
Motivations de la décision
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/01057 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPU7 à celle inscrite sous le numéro 25/598,
PAR CES MOTIFS
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