Cour d'appel, référés, 7 avril 2026 — n° 26/00002
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en référé ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être ordonnée d'office par le juge en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile. Cette décision peut intervenir lorsque les parties ne se présentent pas ou lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
Faits clés
- Assignation en référé délivrée le 07 janvier 2026
- Audience initiale prévue le 17 février 2026
- Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure le 07 avril 2026
- Demande de radiation présentée par l'avocat de l'une des parties
- Affaire non comparante des deux parties
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 1], le 07 avril 2026
La présidente,
L. DELAHAYE
Copie certifiée conforme délivrée
à Me PAJEOT & Me [Localité 2], le 07/04/2026
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Référés
Minute n° 17/2026
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 383 C.P.C.)
RG N° : 26/00002 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYED
Association ORNEODE
Non comparante, représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
DEMANDERESSE
Monsieur [M] [G]
Non comparant, ayant pour avocat par Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN, non comparante
S.A.S. [N] [G]
Non comparante, ayant pour avocat Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN, non comparante
DEFENDEURS
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 19 janvier 2026,
Vu l'assignation en référé devant le premier président délivrée le 07 janvier 2026 ;
Vu l'article 383 du Code de procédure civile,
A l'audience du 17 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07 avril 2026 ;
Vu la demande de radiation présentée par Me Jérémy PAJEOT à l'audience de ce jour ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.
PAR CES MOTIFS
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
