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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 avril 2026 — n° 26/00517

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance judiciaire?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par la partie adverse, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile. L'instance se poursuit entre les autres parties concernées.

Faits clés

  • Monsieur [Q] [C] [Y] a interjeté appel d'une décision du tribunal de grande instance.
  • Il a déposé des conclusions de désistement le 2 avril 2026.
  • Le désistement concerne uniquement la société [1].
  • L'instance se poursuit entre Monsieur [Q] [C] [Y] et Madame [D] [W].
  • Monsieur [Q] [C] [Y] est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 401 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons le désistement de Monsieur [Q] [C] [Y] à l'égard de la société [1], Disons que l'instance se poursuit entre Monsieur [Q] [C] [Y] et Madame [D] [W], Condamnons Monsieur [Q] [C] [Y] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [Q] [C] [Y], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 2 avril 2026,en ce qu'il concerne la société [1] ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, du Code de Procédure Civile,
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