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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 avril 2026 — n° 25/02862

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par la cour, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Madame [C] [H] a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX
  • L'appel a été formé le 04 Décembre 2025
  • Madame [C] [H] a déposé des conclusions de désistement le 31 mars 2026
  • Le désistement a été constaté par la cour le 8 avril 2026
  • Madame [C] [H] a été condamnée aux frais de l'instance éteinte

Articles cités

article 401 du Code de Procédure Civile articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [C] [H] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 8 avril 2026 Le Président de chambre Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI

Motivations de la décision

Attendu que Madame [C] [H], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 04 Décembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 31 mars 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
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