Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 avril 2026 — n° 25/02766

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile. Cette ordonnance de caducité ne peut être rapportée.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 05 Décembre 2025
Absence d'observations des parties après l'avis sur la caducité
Non-dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai imparti

Articles cités

article 908 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons la S.C.E.A. DU BOIS GONTHIER, la S.C.E.A. [S] [P] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

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