Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 avril 2026 — n° 25/02626

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti en matière d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile. Cette ordonnance ne peut être rapportée.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 13 Novembre 2025
Absence d'observations des parties suite à l'avis sur la caducité
Non-dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai imparti
Caducité prononcée le 08 Avril 2026
Condamnation aux dépens de l'appelant

Articles cités

article 906-2 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Monsieur [D] [I], la SAS [A] [I] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026 La présidente de chambre Hélène BARTHE-NARI

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile ;

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