Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 avril 2026 — n° 25/02305
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par le Code de procédure civile ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile. Cette ordonnance ne peut être rapportée.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 30 Septembre 2025
- Avis sur la caducité adressé le 10 mars 2026
- Absence de dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai imparti
- Caducité prononcée par la Cour d'appel
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [B] [U] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026
La présidente de chambre
Hélène BARTHE-NARI
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile ;
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