Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 avril 2026 — n° 25/01135
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par le Code de procédure civile ?
Principe retenu
L'article 906-2 du Code de procédure civile prévoit que le non-dépôt des conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Cette caducité est prononcée par le juge sans possibilité de rapporter l'ordonnance.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 14 Mai 2025
- Absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
- Avis sur la caducité adressé le 12 mars 2026
- Prononcé de la caducité le 08 Avril 2026
- Condamnation de l'appelante aux dépens
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [T] [O] épouse [P] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026
La Présidente de chambre
Hélène BARTHE-NARI
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile ;
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