Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 26/03959

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des connexions suffisantes pour être jugées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par les parties
Affaires concernées : N° RG 26/03959 et N° RG 26/3981
Représentation par le même avocat pour toutes les parties
Décision rendue par un magistrat de la mise en état
Application des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03959 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW3F joint au N° RG 26/3981 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/3981 Fait à [Localité 2], le 8/4/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/03959 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW3F Ordonnance n° 2026/M53 Mme [J] [X] Représentant : Me Marie-hélène GALMARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [I] [W] Représentant : Me Marie-hélène GALMARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE G.A.E.C. GAEC [1] liquidé et représenté par son mandataire ad hoc, Maître [E] [F], membre de [2], Société d'Administrateurs Judiciaires, domicilié [Adresse 2] Représentant : Me Marie-hélène GALMARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelantes M. [O] [X] Mme [M] [X] M. [K] [X] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assisté e de Fabienne NIETO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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