Cour d'appel, chambre 1-1, 8 avril 2026 — n° 26/03729

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des questions de fait ou de droit communes, permettant ainsi une économie de procédure. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile encadrent cette procédure.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par M. [L] [U]
Affaires concernées : N° RG 26/03729 et N° RG 26/1835
Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous le seul et unique N° RG 26/1835
Intervention de plusieurs avocats représentant les parties

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03729 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWLX joint au N° RG 26/1835 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/1835 Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/03729 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWLX Ordonnance n° 2026/M130 M. [M] [T] Représentant : Me Michaël HAUTOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [L] [U] M. [U] [X] Mme [G] [S] ÉPOUSE [U] M. [P] [B] Représentant : Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Mme [Y] [H] [R] Représentant : Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE S.C.I. SCI EL MILAGRO Représentant : Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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