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Cour d'appel, chambre 1-1, 8 avril 2026 — n° 26/03522

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des connexions suffisantes pour être jugées ensemble, afin d'assurer une bonne administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par les parties
  • Affaires concernées : N° RG 26/03522 et N° RG 26/3441
  • Représentation par avocat pour les deux parties
  • Ordonnance rendue par un magistrat de la mise en état
  • Application des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03522 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV5C joint au N° RG 26/3441 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/3441 Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/03522 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV5C Ordonnance n° 2026/M120 M. [V] [M] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [D] épouse [M] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [I] [U] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
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