Cour d'appel, chambre 1-7, 8 avril 2026 — n° 26/02731

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des connexions suffisantes pour être jugées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par M. [R]
Deux affaires distinctes avec les numéros RG 26/02731 et RG 25/13817
Ordonnance rendue par la magistrate de la mise en état, Madame Carole DAUX-HARAND
Assistance de la greffière Nadia FAYALA
Date de l'ordonnance : 08 Avril 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/02731 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIR Ordonnance n° 2026/M75 M. [R] [U] Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appelant M. [B] [F] S.A.M.C.V. ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE SIREN 328 538 335 Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02731 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIR joint au N° RG 25/13817 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/13817 Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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