Cour d'appel, chambre 1-1, 8 avril 2026 — n° 26/01076

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une signification de déclaration d'appel non effectuée dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité partielle d'une déclaration d'appel peut être prononcée lorsque la signification de cette déclaration n'a pas été effectuée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée par Mme [Q] [O]
S.A.S. [D] [V] non assignée en première instance
Erreur d'inscription de la S.A.S. [D] [V] dans la décision du tribunal
Message de l'avocat indiquant que la procédure a été diligentée uniquement contre M. [D] [P] [V]
Caducité partielle prononcée à l'égard de la S.A.S. [D] [V]

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard la S.A.S. [D] [V] ; DISONS que l'affaire se poursuit entre Mme [Q] [O], appelant, et M. [D] [P] [V], seul intimé désormais à l'instance d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 8 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard la S.A.S. [D] [V] ;

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