Cour d'appel, chambre 1-1, 8 avril 2026 — n° 26/00649
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne des conséquences sur la possibilité de poursuivre la procédure d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel transmise le 20 Mars 2026
- Défaut de signification de la déclaration d'appel
- Délai imparti non respecté selon l'article 902 du code de procédure civile
- Ordonnance de caducité prononcée
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 08 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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