Cour d'appel, chambre 4-8b, 8 avril 2026 — n° 26/00384
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en matière civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter ensemble plusieurs affaires qui présentent des liens suffisants.
Faits clés
- Appel d'une décision du Tribunal de grande instance
- Affaires référencées sous les numéros RG 26/00384 et 26/00171
- Demande de jonction formulée par l'appelante
- Intervention de la CPAM du Var en tant qu'intimée
- Jugement initial rendu le 15 décembre 2025
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPJI pour être suivie sous le n° 26/00171
Fait à [Localité 3],
Le 03 Avril 2026
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPJI joint au n° 26/00171.
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