Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 26/00015

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction met fin à la phase de collecte des preuves et des arguments des parties. Elle marque le début de la phase de plaidoirie, où les avocats présentent leurs conclusions devant le juge.

Faits clés

L'Association ADFT a engagé une procédure judiciaire
Le conseiller de la mise en état a déclaré l'instruction close
L'audience est prévue pour le 06 Mai 2026
Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience
Le Procureur Général est l'intimé dans cette affaire

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORL Association ASSOCIATION [1] L'Association [1] (ADFT), association de droit canonique conforme à l'accord diplomatique de 1924, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 2], enregistrée au SIREN sous le numéro783 166 820, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, Monseigneur [M] [B], Evêque de [Localité 3], domicilié en cette qualité audit siège, Représentant : Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON Appelante LE PROCUREUR GÉNÉRAL Intimé Aix en Provence, le 8/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 06 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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