Cour d'appel, chambre 1-7, 8 avril 2026 — n° 25/12414

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des questions de fait ou de droit identiques ou connexes, afin d'assurer une bonne administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par la S.A.R.L. NRGIE CONSEIL
Deux affaires distinctes avec les numéros RG 25/12414 et RG 25/11949
Représentation légale par des avocats de différents barreaux
Ordonnance rendue par un magistrat de la mise en état
Mention des articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/12414 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXK Ordonnance n° 2026/M74 S.A.R.L. NRGIE CONSEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie DUGOURD, avocat au barreau de PARIS Appelante M. [R] [V] Représentant : Me Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [B] [V] Représentant : Me Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. DOMOFINANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Pierre-jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée Nadia FAYALA, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12414 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXK joint au N° RG 25/11949 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11949 Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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