Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 25/11662

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction met fin à la phase de recueil des preuves et des arguments des parties. Elle est déclarée par le juge et entraîne des obligations pour les parties concernant le dépôt des pièces au dossier.

Faits clés

Clôture de l'instruction déclarée par la présidente
Affaire prévue pour audience le 13 Mai 2026
Dossier à déposer 15 jours avant l'audience
Mention des articles 906-4 et 915-4 du code de procédure civile
Radiation possible en cas de non-respect des délais

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/11662 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHEM M. [E] [M] [U] [C] [K] Représentant : Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [Y] [I] [X] [O] Intimée Aix-en-Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 13 Mai 2026 à 14 H 00 salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

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