Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 25/11403

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction met fin à la phase de collecte des preuves et des arguments des parties. Elle est déclarée par le juge et entraîne des obligations pour les parties concernant le dépôt des pièces avant l'audience.

Faits clés

Monsieur [J] [C] est l'appelant dans l'affaire.
Madame [R] [B] est l'intimée.
L'instruction a été déclarée close par la présidente.
L'audience est prévue pour le 13 Mai 2026.
Un dossier de pièces doit être déposé 15 jours avant l'audience.

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/11403 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGS2 M. [J] [C] Monsieur [J] [C], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant et domicilié à [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]. Représentant : Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [R] [B] Madame [R] [B], divorcée [C], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (CONGO), de Nationalité Française, demeurant et domiciliée à [Adresse 4]. Intimée Aix-en-Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 13 Mai 2026 à 14 H 00 salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

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