Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 25/11381

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction entraîne la fin de la phase d'échanges de pièces et de conclusions entre les parties. Les parties doivent respecter les délais de dépôt des documents pour éviter une radiation de l'affaire.

Faits clés

Clôture de l'instruction déclarée par le conseiller de la mise en état
Affaire prévue pour audience le 13 Mai 2026
Dossier à déposer 15 jours avant l'audience
Mention de l'article 914 du code de procédure civile
Rappel des conséquences en cas de non-respect des délais

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/11381 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGRA M. [K] [Y] [S] Représentant : Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [T] [F] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Aix en Provence, le 8/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 13 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A) N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC) Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.