Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 25/04373

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction met fin à la phase de collecte des preuves et des arguments des parties. Elle entraîne l'obligation de déposer le dossier complet à la Cour dans un délai imparti avant l'audience de plaidoirie.

Faits clés

Clôture de l'instruction déclarée par le conseiller de la mise en état
Affaire prévue pour audience le 13 Mai 2026
Dossier à déposer 15 jours avant l'audience
Mention des articles 914 et 915-4 du code de procédure civile
Radiation possible en cas de non-respect des délais

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/04373 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVN2 Mme [H] [P] Représentant : Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante M. [B] [L] Représentant : Me Christian GABRIELE, avocat au barreau de TOULON Intimé Aix en Provence, le 8/4/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 13 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A) N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC) Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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