Cour d'appel, chambre 1-7, 8 avril 2026 — n° 25/02436

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences dans une procédure de succession ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci ne répondent pas à une injonction de mise en cause des héritiers.

Faits clés

M. [W] [K] est décédé le 03 août 2025.
Une injonction a été prescrite pour la mise en cause des héritiers.
Les parties n'ont pas donné suite à cette injonction dans les délais impartis.
La radiation de l'instance a été prononcée en raison de cette absence de diligences.
L'instance ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026 La greffière La magistrate de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la mise en cause des héritiers ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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