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Cour d'appel, chambre 1-1, 8 avril 2026 — n° 25/01634

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des connexions suffisantes pour être jugées ensemble, afin d'assurer une bonne administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par la S.A.S. [A] [E] & [T] [U]
  • Affaires concernées : N° RG 25/01634 et N° RG 25/1085
  • Ordonnance rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
  • Magistrat de la mise en état : Elisabeth TOULOUSE
  • Greffier : Anastasia LAPIERRE

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01634 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLLZ joint au N° RG 25/1085 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/1085 Fait à [Localité 2], le 08/04/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/01634 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLLZ Ordonnance n° 2026/M122 M. [M] [S] Représentant : Me Marie BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S. [A] [E] & [T] [U] poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
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