Cour d'appel, chambre 4-8a, 8 avril 2026 — n° 25/00730
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations d'une S.A.R.L. en matière de cotisations sociales vis-à-vis de l'URSSAF ?
Principe retenu
Les entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations de cotisations sociales auprès de l'URSSAF, sous peine de sanctions. Le non-paiement des cotisations peut entraîner des poursuites et des majorations.
Faits clés
- S.A.R.L. [1] en appel contre une décision de l'URSSAF PACA
- Jugement initial rendu le 17 Décembre 2024
- Affaire débattue le 24 Février 2026
- Représentation par avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Décision prononcée le 08 Avril 2026
Dispositif
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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