Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 24/03687

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction est déclarée par le conseiller de la mise en état conformément à l'article 914 du code de procédure civile. Les parties doivent respecter les délais de dépôt des dossiers de plaidoirie avant l'audience.

Faits clés

Appel d'une fondation reconnue d'utilité publique
Représentation par des avocats au barreau
Clôture de l'instruction déclarée par le conseiller
Audience prévue le 13 Mai 2026
Délai de dépôt des dossiers de plaidoirie fixé à 15 jours avant l'audience

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/03687 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYPP M. [C] [Z] Représentant : Me Ronit ANTEBI, avocat au barreau de GRASSE Appelant [1] Fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du 19 juin 1929, identifiée sous le n° SIRENE 775 688 799, pri se en la personne de son représentant légal audit siège sis Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Aix en Provence, le 8/4/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 13 Mai 2026 à 14 H 00 salle Eric Négron Palais Verdun N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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