Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 23/15737

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

L'article 914 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état peut déclarer l'instruction close. Cette décision est prise lorsque toutes les pièces nécessaires à la résolution du litige ont été produites.

Faits clés

Déclaration de clôture de l'instruction par le conseiller de la mise en état
Affaire inscrite à l'audience du 06 Mai 2026
Délai de dépôt des dossiers de plaidoirie fixé à 15 jours avant l'audience

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/15737 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKIE Mme [P] [J] Représentant : Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [Z] [J] Monsieur [Z], [Y] [J], Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [D] [J] Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [S] [J] Venant aux droits de Feu Monsieur [I] [J] décédé le [Date décès 1] 2012. Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [U] [J] Venant aux droits de Feu Monsieur [I] [J] décédé le [Date décès 1] 2012. Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [O] [J] Venant aux droits de Feu Monsieur [I] [J] décédé le [Date décès 1] 2012. Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [H] [K] Venant aux droits de Feu Monsieur [I] [J] décédé le [Date décès 1] 2012. M. [W] [J] M. [B] [J] Intimés Aix en Provence, le 8/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 06 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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