Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 23/11601

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction met fin à la phase de collecte des preuves et des arguments des parties. Elle entraîne l'obligation de déposer le dossier complet à la Cour dans un délai imparti avant l'audience de plaidoirie.

Faits clés

Clôture de l'instruction déclarée par le conseiller de la mise en état
Audience prévue le 06 Mai 2026 à 14 H 00
Dossier à déposer 15 jours avant l'audience
Mention des articles 914 et 915-4 du code de procédure civile
Radiation possible en cas de non-respect des délais

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/11601 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4E6 M. [X] [R] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [M] [I] épouse [R] Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Aix en Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 06 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC) Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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