Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 23/00392

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

L'article 914 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état peut déclarer l'instruction close. Cette décision est prise lorsque toutes les pièces nécessaires à la résolution du litige ont été produites.

Faits clés

Déclaration de clôture de l'instruction par le conseiller de la mise en état
Application de l'article 914 du code de procédure civile
Affaire prévue pour audience le 20 Mai 2026
Délai de dépôt des dossiers de plaidoirie fixé à 15 jours avant l'audience

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSZ6 Mme [K] [Q] Représentant : Me Fabienne JARDIN-MARETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [R] [V] [N] Représentant : Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE M. [P], [L], [H] [N] Représentant : Me Fabienne JARDIN-MARETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [C] [E] [U] [N], Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [T], [Z] [N] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [R] [N] Représentant : Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE Mme [Y] [M], Mme [G] [J] Mme [O] [M] Représentant : Me Laetitia FLORES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. [1]* Représentant : Me Marie-annette TATU-CUVELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE Société d'Assurances Mutuelles [2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 775.625.63 5, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 8/4/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 20 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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