Cour d'appel, chambre 3-3, 8 avril 2026 — n° 21/17953

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation légale dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

L'absence de représentation légale entraîne l'interruption de l'instance. L'appelant doit constituer un avocat pour reprendre la procédure, sous peine de radiation de celle-ci dans un délai imparti.

Faits clés

Appel interjeté par M. [K] [N] contre S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Décision initiale rendue le 08 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Marseille
Cessation de fonction de l'avocat Me [Z] [O]
Appelant non valablement représenté
Interruption de l'instance constatée par le magistrat

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Enjoingnons à l'appelant de constituer avocat pour la reprise de l'instance, Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 8 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'est plus valablement représenté ; PAR CES MOTIFS

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