Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 21/11001

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

L'article 914 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de déclarer l'instruction close. Cette décision est prise en vue de préparer l'affaire pour l'audience.

Faits clés

Déclaration de clôture de l'instruction par le conseiller de la mise en état
Affaire inscrite à l'audience du 06 Mai 2026
Délai de dépôt des dossiers de plaidoirie fixé à 15 jours avant l'audience

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/11001 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3AE Mme [K] [U] Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Mme [I] [U] Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [F] [G] Société [1] représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Aix en Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 06 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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