Cour d'appel, chambre 2-4, 8 avril 2026 — n° 21/04853

8 avril 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction met fin à la phase de collecte des preuves et des arguments des parties. Elle entraîne l'obligation de déposer le dossier complet à la Cour dans un délai imparti avant l'audience de plaidoirie.

Faits clés

Clôture de l'instruction déclarée par le conseiller de la mise en état
Dossier à déposer 15 jours avant l'audience
Audience prévue le 06 Mai 2026 à 14 H 00
Parties représentées par des avocats
Application des articles 914 et 915-4 du code de procédure civile

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/04853 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG22 Mme [A] [T] épouse [S] Représentant : Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [K] [C] [R] épouse [H] Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [Z] [H] Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [O] [H] Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 06 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC) Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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