Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 9 avril 2026 — n° 25/02928

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière La Greffière La Conseillère

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/02928 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOK6 Minute n° REGION ILE DE FRANCE prise en la personne de sa Présidente en exercice, C/ [H] [Q] ... Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 10 Septembre 2025 N° RG : 23/00198 Désistement Copie certifiée conforme à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Mme [H] [Q] REGION ILE DE FRANCE Copie exécutoire à : Me Franck AMRAM Me Benoît BOMMELAER CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : REGION ILE DE FRANCE prise en la personne de sa Présidente en exercice, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 43 APPELANTE à : Mme [H] [Q] [Adresse 2] (appartement 101) [Localité 2] Représentée par Me Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 243 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] INTIMEES Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 24 mars 2026 reçu au greffe le 24 mars 2026; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;