Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 9 avril 2026 — n° 25/02359

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Faits clés

M. [Y] [L] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Pôle social du TJ de [Localité 1].
Un désistement d'appel a été notifié le 23 mars 2026.
L'URSSAF Île-de-France était l'intimée dans cette affaire.
L'appelant était représenté par un avocat au barreau de Paris.
La décision a été rendue par la Cour d'appel de Versailles.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT. Greffière La Greffière La Conseillère

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère assistée Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/02359 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKS2 Minute n° [Y] [L] [V] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 18 Juin 2025 N° RG : 22/00849 DESISTEMENT Copie certifiée conforme à : URSSAF ILE DE FRANCE M. [Y] [L] [V] Copie exécutoire à : URSSAF ILE DE FRANCE Me Renaud THOMAS Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : M. [Y] [L] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1583 APPELANT à : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Monsieur Mickaël COEHLO, représentant légal en vertu d'un pouvoir général INTIME Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026 reçu au greffe le 23 mars 2026; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

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