Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 9 avril 2026 — n° 25/02155
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.
Faits clés
- S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du TJ de Nanterre
- Un désistement d'appel a été notifié le 23 mars 2026
- L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement
- L'appelant a été condamné aux dépens
Articles cités
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 25/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ3M
Minute n°
S.A.S. [1]
C/
URSSAF
Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de NANTERRE rendu(e) le 03 Juillet 2025
N° RG : 24/02062
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [1]
URSSAF
Copie exécutoire
à :
Me Sandrine BOULFROY
URSSAF
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291
APPELANTE
à :
URSSAF
[Adresse 2]
[Adresse 2]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026 reçu au greffe le 23 mars 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
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