Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 9 avril 2026 — n° 25/02058

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire opposant une société à la Caisse URSSAF ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Faits clés

S.A.S. [1] a interjeté appel contre une décision de la Caisse URSSAF.
Un désistement d'appel a été notifié le 23 mars 2026.
La Cour a constaté l'absence d'appel incident ou de demande incidente.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière La Greffière La Conseillère

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/02058 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJSD Minute n° S.A.S. [1] C/ Caisse URSSAF Sur appel d'un(e) Décision du Pole social du TJ de NANTERRE rendu(e) le 24 Juin 2025 N° RG : 24/01290 Désistement Copie certifiée conforme à : Caisse URSSAF S.A.S. [1] Copie exécutoire à : Caisse URSSAF Me Sandrine BOULFROY Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291 APPELANTE à : Caisse URSSAF [Adresse 2] [Localité 2] Rep légal : M. [Z] [S] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026 reçu au greffe le 23 mars 2026; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

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