Cour d'appel, chambre civile 1-2, 9 avril 2026 — n° 26/02027
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle irrecevable en raison de l'absence de transmission par voie électronique et d'un avocat ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile. En l'absence de ces conditions, la déclaration d'appel est déclarée irrecevable.
Faits clés
- Madame [E] [Z] a formé une déclaration d'appel
- La déclaration d'appel a été faite le 05 Avril 2026
- L'appel a été déclaré irrecevable par la cour d'appel
- La décision attaquée a été rendue par le Tribunal de proximité de VANVES
- L'appelant n'a pas respecté les modalités de transmission de la déclaration d'appel
Articles cités
Dispositif
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 09 Avril 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
,
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