Cour d'appel, chambre civile 1-5, 9 avril 2026 — n° 26/00167

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel de M. [I] [V] est-elle nulle en raison de l'absence d'assistance d'un avocat ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant, à peine de nullité, conformément à l'article 901 du code de procédure civile.

Faits clés

M. [I] [V] a relevé appel le 9 janvier 2026
L'appel concerne une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2025
La déclaration d'appel a été faite sans l'assistance d'un avocat
Deux courriers de la cour ont rappelé les exigences de l'article 901
La déclaration d'appel n'a pas été régularisée

Articles cités

article 901 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut, PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel de M. [I] [V] du 9 janvier 2026, DIT que les dépens sont à la charge de M. [I] [V]. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE M. [I] [V] a relevé appel par courrier reçu le 9 janvier 2026 de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 30 septembre 2025 dans une procédure l'opposant à la société CM- CIC Leasing Solutions.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Elle doit être signée par l'avocat constitué. En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 9 janvier 2026 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par M. [I] [V] seul, sans l'assistance d'un conseil. En dépit des deux courriers émanant de la cour des 13 janvier et 23 janvier 2026 rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat. Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel de M. [I] [V] du 9 janvier 2026.

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