Cour d'appel, chambre civile 1-1, 9 avril 2026 — n° 26/00141

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne signifie pas ses conclusions dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 5 janvier 2026
Saisine effective le 13 janvier 2026
Absence d'observations écrites de l'appelant
Conclusions signifiées le 20 mars 2026
Délai de deux mois non respecté

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 9 avril 2026 Le greffier La présidente Copie exécutoire aux avocats postulants le :

Motivations de la décision

Attendu que l'avis de fixation a été adressé par le greffe à l'appelant le 19 janvier 2026 ; Attendu que M. [N] [I] a signifié ses conclusions conclusions le 20 mars 2026, soit postérieurement au délai de deux mois qui lui était imparti par l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

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