Cour d'appel, chambre civile 1-5, 9 avril 2026 — n° 26/00104

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la nullité d'une déclaration d'appel formée sans l'assistance d'un avocat dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant, à peine de nullité. En l'absence de régularisation par un avocat, la déclaration d'appel est déclarée nulle.

Faits clés

La société HTS a relevé appel d'une ordonnance du tribunal de commerce.
La déclaration d'appel a été reçue le 8 janvier 2026.
La déclaration a été faite sans l'assistance d'un avocat.
Deux courriers de la cour ont rappelé la nécessité de l'assistance d'un avocat.
La déclaration d'appel n'a pas été régularisée.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut, PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel de la société HTS [Localité 1] du 8 janvier 2026, DIT que les dépens sont à la charge de la société HTS [Localité 1]. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE La société HTS [Localité 1] a relevé appel par courrier reçu le 8 janvier 2026 de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Chartres le 5 novembre 2025 dans une procédure l'opposant à la société Comptoir VI.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Elle doit être signée par l'avocat constitué. En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 8 janvier 2026 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par la société HTS [Localité 1] seule, sans l'assistance d'un conseil. En dépit des deux courriers émanant de la cour des 8 janvier et 13 janvier 2026 rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat. Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel de la société HTS [Localité 1] du 8 janvier 2026.

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