Cour d'appel, chambre civile 1-2, 9 avril 2026 — n° 25/07561
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion de l'appel dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite par Madame [O] [E] [B] [Z] le 19 Décembre 2025
- Saisine de la cour le 23 Décembre 2025
- Demande en paiement des loyers et charges
- Absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti
- Ordonnance de caducité rendue le 08 Avril 2026
Articles cités
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 08 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
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