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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 avril 2026 — n° 26/00026

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une procédure de sauvegarde sur une instance en cours ?

Principe retenu

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde entraîne l'interruption de l'instance en cours, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. L'instance pourra être reprise selon les modalités prévues par l'article 373 du même code.

Faits clés

  • La SARL SIMA 7 a relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce de Toulouse.
  • Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SARL SIMA 7.
  • La présidente a été informée de l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 02 avril 2026.
  • Le jugement du tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 13 janvier 2026.
  • L'instance a été interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile

Dispositif

Par ces motifs : - Constate l'interruption d'instance - Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 10 septembre 2026 à 14H00. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Exposé du litige

****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 05 janvier 2026, la SARL. SIMA 7 S.A.R.L, a relevé appel d'un jugement du 24 novembre 2025 du tribunal de commerce de Toulouse. La présidente a été informée le 02 avril 2026 par Me [B] [K] [O] de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SARL. SIMA 7 S.A.R.L qui est une cause d'interruption de l'instance.

Motivations de la décision

Motifs de la décision : Vu le jugement du13 janvier 2026 du tribunal de commerce de Bobigny ordonnant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL. SIMA 7 S.A.R.L. Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. L'instance sera reprise selon les modalités de l'article 373 du dit code. Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience intermédiaire aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l'instance.
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