Cour d'appel, chambre des etrangers, 7 avril 2026 — n° 26/01367

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par M. [L] [A] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026 à 15h30. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

**** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [L] [A] déclare être né le 15 janvier 1999 à [Localité 1] et être de nationalité Malienne. Il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de 3 ans qui lui a été notifiée par le préfet de la Seine-Maritime le 4 février 2026. Il a été placé en rétention administrative le 4 février 2026. Par ordonnance du 8 février 2026 le judiciaire de [Localité 3] a autorisé la poursuite de la rétention de l'intéressé pour une période de 26 jours, soit jusqu'au 5 mars 2026. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Rouen le 10 février 2026. Par jugement rendu le 10 février 2026, le tribunal administratif de Rouen a confirmé la légalité des décisions portant OQTF sans délai assortie d'une interdiction de 3 ans et fixant le pays de destination. Le juge judiciaire de [Localité 3], par ordonnance du 6 mars 2026, a autorisé la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours soit jusqu'au 4 avril 2026. Par requête du 4 avril 2026, reçue à 9h01, le préfet de la Seine-Maritime a demandé à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de Monsieur [L] [A]. Par ordonnance rendue le 5 avril 2026 à 13h32, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a fait droit à la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 5 avril 2026 à 00h00, soit jusqu'au 4 mai 2026 à 24 heures. Monsieur [L] [A] a interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 à 19h35, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur le moyen suivant : ' au regard de la violation des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [L] [A] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. Sur le fond ' Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA: Monsieur [L] [A] rappelle les dispositions dudit article qui précise que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligences à cet effet. En l'espèce il estime que les diligences de l'administration en vue de son éloignement sont indubitablement insuffisantes, au regard du droit et de la jurisprudence constante en la matière. Il ajoute qu'en l'espèce durant le temps de la rétention, le préfet indique avoir effectué des diligences mais n'a effectué aucunes diligences depuis le 4 mars 2026 et que le temps donné par la cour d'appel à l'occasion de la précédente prolongation n'a pas servi à l'autorité préfectorale pour effectuer des diligences supplémentaires. SUR CE, La cour constate cependant que l'administration justifie avoir saisi dès le 4 février 2026 les autorités consulaires maliennes aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire ; qu'une relance a été réalisée le 4 mars 2026. Ces éléments, comme l'a justement retenu le premier juge dont la cour adopte la motivation suffisent à établir la réalité des diligences initiales accomplies par l'administration. Il sera utilement rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte envers les autorités étrangères dans le cadre de diligences réalisées à leur égard, de sorte l'absence de relance est sans incidence sur la caractérisation de ces diligences. Le préfet dans sa requête en prolongation précise que Monsieur [L] [A] ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité nécessitant en conséquence la délivrance d'un laissez-passer consulaire aux fins qu'il soit procédé à son éloignement. Les dispositions explicites de l'article L742 ' 4 du CESEDA prévoient cette hypothèse qui permet de faire droit à la demande de prolongation de la rétention de l'intéressé. Aussi le moyen sera rejeté. L'ordonnance prise en première instance sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.